Enfer imposé au Sénat par le gentil Jomier sénateur PS et ancien vert: « III. – À compter du 1er janvier 2022, le refus de se soumettre ou de soumettre ceux sur lesquels on exerce l’autorité parentale ou dont on assure la tutelle à l’obligation de vaccination prévue au 12° du I est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Cette contravention peut faire l’objet de la procédure de l’amende forfaitaire prévue à l’article 529 du code de procédure pénale. Si une telle infraction est verbalisée à plus de trois reprises au cours d’une période de trente jours, l’amende est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe…Il est ainsi prévu que le non-respect de l’obligation vaccinale sera puni de l’amende forfaitaire prévue pour les contraventions de 4e classe, à savoir 135 euros. En cas de récidive au-delà de trois verbalisations en 30 jours, cette amende sera portée à 1 500 euros », en attendant la peine de mort. Troisième dose de Pfizer approuvée (et donc imposée) par l’AEM, agence européenne du médicament…

AMENDEMENTprésenté par
M. JOMIER, rapporteurARTICLE UNIQUE

Alinéas 1 et 2

Remplacer ces deux alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

I. – L’article L. 3111-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le I est complété par un 12° ainsi rédigé :

« 12° Contre le SARS-CoV-2. » ;

2° Il est ajouté un III ainsi rédigé :

« III. – À compter du 1er janvier 2022, le refus de se soumettre ou de soumettre ceux sur lesquels on exerce l’autorité parentale ou dont on assure la tutelle à l’obligation de vaccination prévue au 12° du I est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Cette contravention peut faire l’objet de la procédure de l’amende forfaitaire prévue à l’article 529 du code de procédure pénale. Si une telle infraction est verbalisée à plus de trois reprises au cours d’une période de trente jours, l’amende est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe…Il est ainsi prévu que le non-respect de l’obligation vaccinale sera puni de l’amende forfaitaire prévue pour les contraventions de 4e classe, à savoir 135 euros. En cas de récidive au-delà de trois verbalisations en 30 jours, cette amende sera portée à 1 500 euros. »

Objet

Cet amendement assortit la vaccination obligatoire d’une sanction contraventionnelle en cas de non-respect de cette obligation à compter du 1er janvier 2022, afin de donner à l’ensemble des personnes concernées le temps de s’y conformer. Il est ainsi prévu que le non-respect de l’obligation vaccinale sera puni de l’amende forfaitaire prévue pour les contraventions de 4e classe, à savoir 135 euros. En cas de récidive au-delà de trois verbalisations en 30 jours, cette amende sera portée à 1 500 euros.

https://www.senat.fr/amendements/commissions/2020-2021/811/Amdt_COM-1.html

https://www.lemonde.fr/planete/article/2021/10/04/covid-19-l-agence-europeenne-des-medicaments-approuve-l-administration-d-une-troisieme-dose-de-pfizer-biontech-pour-les-plus-de-18-ans_6097085_3244.html

https://by-jipp.blogspot.com/2021/10/jomier-il-ne-faudra-pas-loublier-non.html?showComment=1633416182117#c2296654118246295295

5 réflexions sur « Enfer imposé au Sénat par le gentil Jomier sénateur PS et ancien vert: « III. – À compter du 1er janvier 2022, le refus de se soumettre ou de soumettre ceux sur lesquels on exerce l’autorité parentale ou dont on assure la tutelle à l’obligation de vaccination prévue au 12° du I est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Cette contravention peut faire l’objet de la procédure de l’amende forfaitaire prévue à l’article 529 du code de procédure pénale. Si une telle infraction est verbalisée à plus de trois reprises au cours d’une période de trente jours, l’amende est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe…Il est ainsi prévu que le non-respect de l’obligation vaccinale sera puni de l’amende forfaitaire prévue pour les contraventions de 4e classe, à savoir 135 euros. En cas de récidive au-delà de trois verbalisations en 30 jours, cette amende sera portée à 1 500 euros », en attendant la peine de mort. Troisième dose de Pfizer approuvée (et donc imposée) par l’AEM, agence européenne du médicament… »

  1. La chute d’une civilisation…. c’est beau.

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    1. Il a alors été libéré sous contrôle judiciaire … MDR … il s’agit du plus gros trafiquant de France en lien avec le boss de la lutte anti drogue … libéré !!!

      https://www.france24.com/fr/20160523-stups-cannabis-drogue-indic-francois-thierry-chef-ocrtis-reseau-revelation-liberation

      Le chef de la lutte antidrogue en France accusé d’avoir fait prospérer un indic …

      https://www.lavoixdunord.fr/1013043/article/2021-05-26/le-trafiquant-de-drogue-de-haut-vol-sofiane-hambli-est-de-nouveau-en-cavale

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